1. Champ d'application
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les „Conditions Générales de vente“) régissent les relations commerciales entre nous, la société Max Fuchs AG, Industriestraße 1 D-94078 Freyung (ci-après „Max Fuchs“) et nos clients qui ont recours à nos offres de produits.
1.2. Les relations commerciales existant entre vous et nous sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales dans leur version en vigueur au moment de la commande. Les conditions générales opposées ou dérogeant aux dispositions suivantes ne s´appliquent pas, sauf accord écrit express de notre part. Les présentes Conditions Générales s´appliquent également de manière exclusive, alors même que nous aurions connaissance de conditions opposées ou divergentes aux présentes Conditions Générales, dès lors que nous exécutons sans réserve la livraison.
1.3. Les Conditions Générales ne s´appliquent qu´aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (au sens de l´article 14 du code civil allemand BGB), aux personne morale de droit public ou aux patrimoines de droit public.
2. Conclusion du contrat
2.1 La présentation et la promotion d´articles ne constituent pas une offre ferme en vue de la conclusion d´un contrat de vente, mais une simple invitation à votre égard de commander les produits décrits.
2.2 Toute commande passée par télécopie à notre numéro de commande par télécopie, par téléphone sur notre ligne de commandes, par Email ou en ligne sur notre boutique en ligne constitue une commande ferme de votre part. Vous êtes alors lié par cette commande pendant une durée de deux (2) semaines à compter de la passation de la commande.
2.3 Nous confirmons immédiatement la réception de votre commande, par écrit ou par Email. Cette confirmation ne constitue pas une acceptation ferme de la commande, sauf mention expresse de l´acceptation à côté de la confirmation de la réception.
2.4 La conclusion du contrat n´intervient que lorsque nous acceptons votre commande par une déclaration d´acceptation (par exemple confirmation de commande) ou en procédant à la livraison des articles commandés.
2.5 Si la livraison des articles commandés s´avère impossible, par exemple parce-que les articles commandés ne sont pas en stock, nous n´accepterons pas la commande. Dans ce cas, aucun contrat ne sera conclu. Nous vous en informerons immédiatement et vous resituerons immédiatement toute contrepartie déjà versée.
3. Délais de livraison
3.1 Les délais et dates de livraisons que nous vous communiquons ne sont qu´indicatifs, sauf acceptation expresse d´un délai ou d´une date de livraison ferme.
3.2 Le respect de notre part de notre obligation de livraison dépend également de l´exécution conforme et dans les délais requis de vos obligations, en particulier en cas d´accord sur un paiement anticipé. Nous nous réservons la possibilité de faire valoir l´exception d´inexécution.
3.3 Si, pour des raisons qui nous sont extérieures, nous ne sommes pas en mesure de procéder à une livraison dans un délai convenu de manière ferme (indisponibilité de la prestation), nous vous en informerons immédiatement et vous communiquerons un nouveau délai de livraison indicatif. En cas d´indisponibilité de la prestation dans le nouveau délai de livraison, nous nous réservons le droit de dénoncer le contrat partiellement ou totalement, et vous restituerons immédiatement toute contrepartie déjà exécutée. Une prestation est considérée comme indisponible au sens de ce qui précède en particulier en cas de livraison tardive par l´un de nous sous-traitants, lorsque nous avons conclu un contrat de réapprovisionnement correspondant, et que ni nous ni notre sous-traitant n´avons commis de faute, ou que nous ne sommes pas tenus, dans un cas individuel, de procéder à un achat. Il n´est pas dérogé à nos droits légaux de résolution et de résiliation du contrat ni aux dispositions légales portant sur les suites contractuelles en cas d´exclusion de l´obligation de fournir la prestation (par exemple impossibilité ou inexigibilité de la prestation et/ou exécution ultérieure).
3.4 L'existence d´un retard de livraison sera déterminé par application des dispositions légales. En tout état de cause, une mise en demeure de votre part sera nécessaire.
4. Transfert des risques – retard dans la réception des marchandises
4.1 Sauf disposition contraire dans notre confirmation de commande, les livraisons sont effectuées „départ entrepôt » Freyung. Si un envoi des marchandises commandées est nécessaire et/ou si vous exigez un tel envoi, cet envoi est réalisé „départ entrepôt“ à vos frais et risques (vente avec expédition). Sauf disposition contraire, nous sommes en droit de déterminer nous-même les modalités de l´envoi (et en particulier l´entreprise de transport, le type de transport, l´emballage).
4.2 Le transfert du risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise intervient au plus tard lors de la remise de la marchandise entre vos mains. En cas de vente avec expédition, le transfert du risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise ainsi que le transfert du risque de retard à votre charge s´opère dès la remise de la marchandise au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou organisation chargée de l´exécution du transport.
4.3 En cas de réception tardive de la marchandise de votre part, si vous vous abstenez d´une collaboration ou si notre livraison est retardée pour d´autres raisons qui vous sont imputables, nous sommes en droit d´exiger le remboursement du dommage en résultant, frais complémentaires inclus (par exemple frais de stockage). Dans ce cas, nous facturons une indemnité forfaitaire de dix (10) euros par jour calendaire, à compter de la date de livraison, et à défaut de date de livraison, à compter de l´avis de disponibilité de la marchandise à l´envoi. Nous nous réservons la possibilité d´apporter la preuve d´un dommage plus important et de faire valoir nos droits en application des dispositions légales (en particulier remboursement des frais supplémentaires, indemnisation équitable, résiliation du contrat) ; l´indemnisation forfaitaire ci-dessus sera alors imputée sur toute autre demande de sommes d´argent. Vous pourrez apporter la preuve de ce que nous n´avons subi aucun dommage ou que celui-ci était largement inférieur à l´indemnisation forfaitaire indiquée ci-dessus.
5. Prix et conditions de paiement
5.1 Sauf disposition contraire prévue au cas par cas, il sera fait application de nos tarifs en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Ces prix s´entendent „départ entrepôt et hors TVA.
5.2 En cas de prix échelonnés, ceux-ci s´entendent par article et par taille. En cas d´achat d´articles différents et/ou d´articles identiques mais de plusieurs tailles différentes, le prix échelonné sera donc calculé en fonction de la quantité commandée pour chaque article d´une même taille.
5.3 En cas de vente avec expédition (article 4.1), les frais de transport départ entrepôt ainsi que les frais d´une éventuelle assurance couvrant le transport souscrite à votre demande seront à votre charge. Les éventuels droits de douane, taxes, impôts et autres redevances seront également à votre charge. Nous ne reprenons ni les emballages de transport, ni aucun autre emballage en application du règlement relatif aux emballages ; ceux-ci deviennent votre propriété, exception faîte des euro-palettes.
5.4 Sauf disposition contraire, les livraisons sont effectuées contre paiement anticipé ou paiement à la livraison. Le prix de vente est exigible dès la conclusion du contrat et l´établissement de la facture. Les conséquences des retards de paiement seront déterminées par application des dispositions légales.
5.5 En tant que client, vous ne pouvez faire valoir la compensation ou un droit de rétention qu´au regard de créances incontestées ou constatées par une décision de justice définitive. En outre, vous ne pourrez faire valoir de droit de rétention que si votre demande résulte du même contrat que celui objet du droit de rétention En cas de livraison imparfaite, vos droits, et en particulier ceux résultant de l´article 6.5 deuxième phrase des présentes Conditions Générales, ne seront pas affectés.
5.6 S'il s'avère, après la conclusion du contrat, que notre droit au paiement du prix de vente se trouve menacé en raison d´une capacité de prestation insuffisante du client (par exemple du fait d´une demande d´ouverture d´une procédure collective), nous serons alors en droit de refuser l´exécution du contrat et - le cas échéant après avoir mis le client en demeure- d´en prononcer la résolution, en application des dispositions légales (article 321 du code civil allemand, BGB). Pour les contrats portant sur la fabrication de choses non fongibles (fabrications sur mesure), nous sommes en droit de prononcer immédiatement la résolution du contrat. Les dispositions légales relatives à la dispense de mise en demeure restent inchangées.
6. Garantie
6.1 Les dispositions légales relatives à vos droits en cas de défauts matériels et de vices de droit sont applicables, sauf disposition divergente ci-après. En tout état de cause, les dispositions légales spéciales concernant les livraisons finales à un consommateur sont applicables (recours du sous-traitant, articles 478, 479 du code civil allemand, BGB).
6.2 Si le contrat porte sur la vente d'objets ne devant pas faire l'objet d'une fabrication neuve, vous ne pourrez vous prévaloir, en cas de défaut ou de vice, d´un droit à exécution ultérieure (article 437 alinéa 1 du code civil allemand, BGB), ni de l´action rédhibitoire, ni de l´action estimatoire (article 437 alinéa 2 du code civil allemand, BGB), ces droit étant alors expressément exclus. Les dispositions des articles 6.4 à 6.8 ci-après ne seront pas applicables dans ces cas. Préalablement à la conclusion du contrat, nous vous informerons de manière adéquate si la marchandise commandée n´est pas un objet à fabriquer neuf, mais un objet d´occasion.
6.3 Toute demande de votre part fondée sur un vice des marchandises suppose que vous ayez préalablement rempli de manière adéquate vos obligations de contrôle et de réclamation en application de l´article 377 du code de commerce allemand, HGB.
6.4 En cas de défaut de la chose livrée, nous aurons la faculté de choisir entre une exécution ultérieure par réparation du défaut ou par livraison d´une nouvelle pièce exempte de défaut. Notre droit de refuser une exécution ultérieure conformément aux conditions légales demeure inchangé.
6.5 Nous sommes habilités à faire dépendre l'exécution ultérieure du paiement, de votre part, du prix de vente exigible. Vous êtes toutefois en droit de retenir une partie du prix de vente pour un montant proportionnel au défaut.
6.6 Vous devrez nous laisser le temps nécessaire à l'exécution ultérieure ainsi que la faculté d'examiner la marchandise objet de vos réclamations. Pour que nous procédions à cet examen, vous devrez nous remettre la marchandise en cause. En cas de livraison d´une marchandise de remplacement, vous devrez nous restituer la marchandise défectueuse en application des dispositions légales.
6.7 Les frais nécessaires à l'examen de la marchandise et à sa réparation, et en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel (mais pas les frais de démontage et de remontage) seront à notre charge si un défaut est effectivement constaté. Si votre demande de réparation d´un vice s´avère non fondée, nous pourrons vous demander le remboursement des frais correspondants.
6.8 En cas d'échec de la réparation, si le délai raisonnable que vous devrez nous fixer pour la réparation, en votre qualité de client, s'écoule sans que nous ayons pu réparer la marchandise, ou si un tel délai n´est pas nécessaire en application des dispositions légales, vous pourrez, à votre choix, prononcer de plein droit la résolution du contrat ou demander une diminution du prix de vente.
6.9 Les demandes en dommages et intérêts et en remboursement des frais exposés en vain que vous pourrez présenter en tant que client sont exclusivement encadrés par l´article 7 ci-dessous (responsabilité globale), toute autre demande étant expressément exclue.
7. Responsabilité globale
7.1 Sauf disposition divergente dans le cadre des présentes Conditions Générales - y-compris ci-après –, notre responsabilité en cas de violation d'obligations contractuelles et extracontractuelles résulte des dispositions légales applicables.
7.2 Nous sommes tenus au versement de dommages et intérêts pour tout motif juridique que ce soit en cas de faute intentionnelle et de faute lourde. En cas de simple négligence, notre responsabilité est limitée
a) aux dommages résultant d´atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
b) aux dommages résultant de la violation d´une obligation contractuelle essentielle (c´est à dire d´une obligation dont l'exécution est nécessaire à l´exécution conforme du contrat et dont le cocontractant est en droit d´attendre généralement l´exécution); dans ce cas notre responsabilité est toutefois limitée au remboursement du dommage prévisible et typique.
7.3 Les limitations de responsabilité résultant de l'article 7.2 ne s´appliquent pas dans l'hypothèse où nous n´aurions volontairement pas communiqué un vice, ou où nous aurions donné une garantie expresse relativement à certaines qualités du bien vendu. Il en va de même pour vos droits en application de la loi sur la responsabilité des produits défectueux.
7.4 En cas de violation d'une obligation autre qu´un vice ou défaut, vous ne pourrez prononcer la résolution ou la résiliation du contrat que si la violation de cette obligation est de notre fait. Tout droit général de libre résiliation du contrat en votre faveur (en particulier en application des articles 651 et 649 du code civil allemand, BGB), est expressément exclu. Pour le reste, il sera fait application des conditions et des conséquences juridiques prévues par la loi.
7.5 Toute limitation ou exclusion de notre responsabilité en termes de dommages et intérêts s´applique également en cas de responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et agents, leur responsabilité se trouvant limitée de la même manière.
8. Prescription
8.1 Le délai de prescription applicable aux demandes relatives à un vice de droit et un défaut matériel de la chose livrée est d´un an à compter de leur livraison, par dérogation aux dispositions de l´article 438 alinéa 1 n° 3 du code civil allemand (BGB). Si les parties ont convenu que les marchandises seraient enlevées, le délai de prescription commence à courir à compter de l´enlèvement.
8.2 Les délais de prescription du droit de la vente ci-dessus s´appliquent également aux demandes en dommages et intérêts de nature contractuelle et extracontractuelle que vous pourriez faire valoir en raison d´un défaut des marchandise, à moins que les délais de prescription légaux de droit commun (articles 195, 199 du code civil allemand, BGB) n´entrainent une prescription plus courte dans le cas d´espèce.
8.3 Les délais de prescription résultant de la loi sur les produits défectueux demeurent applicables en tout état de cause. Pour le surplus, vos demandes en dommages et intérêts en application de l´article 7 ci-dessus seront exclusivement soumis aux délais de prescription légaux, en particulier dans les cas de manquement intentionnel ou de grave négligence, en cas de non-communication dolosive d´un défaut, de responsabilité résultant d´une garantie contractuelle ainsi qu´en cas d´atteinte à la vie, à l´intégrité physique ou à la santé.
9. Demandes de retour, frais de traitement
9.1 Par principe, les clients commerciaux n’ont pas le droit de révocation ce qui veut dire que le droit de résiliation et de retour des marchandises est exclu. Une telle demande de retour devra nous être notifiée au préalable. A cet effet, vous remplirez intégralement le formulaire que nous vous transmettrons après réception de votre demande de retour, et nous le renverrez avant le retour de la marchandise. L´autorisation d´un retour que nous pourrons vous communiquer après examen de vos informations vous autorise uniquement à nous retourner la marchandise et ne constitue pas une validation de ce retour. Nous n´acceptons pas les retours de marchandises non autorisés au préalable. Après examen de la marchandise retournée, nous vous indiquerons immédiatement si nous validons ou non le retour des marchandises en question.
9.2 En cas de validation du retour, les coûts qui nous auront été occasionnés ainsi que les frais de traitement du dossier et de reprise en stock de la marchandise retournée seront à votre charge. Nous sommes habilités à vous facturer un montant forfaitaire de 25,00 euros. Vous supporterez en outre l´intégralité des frais de transport et de retour liés au retour des marchandises, et supporterez le risque de perte fortuite ou de détérioration fortuite de la marchandise lors de son retour.
9.3 Vos droits en cas de défaut matériel des marchandises livrées ou de vice de droit ne sont pas affectés par cette disposition.
10. Absence de droit d'utilisation des contenus et des photos
10.1 Nous nous réservons tous les droits sur les photos, les reproductions et autres contenus sur et par lesquels nous décrivons et promouvons les produits, en particulier dans des catalogues, dans le cadre de notre présence sur internet ou dans le cadre de toute autre opération marketing.
10.2 Vous n'êtes pas autorisé à utiliser les photos, reproductions ou autres contenus mentionnés ci-dessus, à moins que nous n'ayons conclu avec vous un accord sur une telle utilisation.
11. Force Majeure
11.1 Aucune partie au contrat ne sera tenue de la non-exécution des obligations contractuelles lorsque cette non-exécution est due à des circonstances échappant à son contrôle, ou en particulier aux raisons suivantes: incendie, catastrophe naturelle, guerre, saisie, restrictions au commerce et/ou à l´exportation, pénurie généralisée de matières premières, limitation de la consommation d´énergie, conflits du travail ou lorsque la non-conformité de sous-traitants est due à une des raisons précitées. Cette disposition s´applique à toutes les obligations contractuelles, y-compris aux obligations de verser des dommages et intérêts.
11.2 Chaque partie est habilitée à prononcer la résiliation de plein droit du contrat, par écrit, en cas d´empêchement de son exécution pendant plus de six mois en application de l´article 11.1 ci-dessus.
12. Réserve de propriété
12.1 La marchandise livrée (marchandise réservée) demeure notre propriété jusqu´au règlement intégral de toutes nos créances actuelles ou futures envers vous, y-compris tous les soldes de compte courant. Dans la mesure où vous violeriez les dispositions du contrat – et en particulier en cas de retard de paiement -, nous aurons le droit de reprendre la marchandise réservée après vous avoir mis en demeure de vous exécuter dans un délai raisonnable. Les frais de transport relatifs à la reprise seront à votre charge. Nous serons habilités à revendre la marchandise réservée et reprise. Le fruit de cette revente sera imputé sur les sommes encore dues par vous, après déduction d´un montant raisonnable au titre des frais exposés dans le cadre de cette revente.
12.2 La marchandise réservée devra être traitée avec précaution. Vous avez l'obligation de l´assurer à vos frais contre les risques d'incendie, d'inondation et de vol, pour un montant suffisant correspondant à sa valeur neuve. Si des travaux de maintenance ou d´inspection s´avèrent nécessaires, vous devrez les réaliser en temps voulu et à vos frais.
12.3 Vous êtes habilité à utiliser la marchandise réservée et à la vendre dans le cadre de vos activités ordinaires tant que vous ne vous trouvez pas en retard de paiement. Toutefois, vous n´êtes pas habilité à donner la marchandise réservée en gage ou à en transférer la propriété à titre de sûreté. Vous acceptez par la présente de nous céder dès maintenant, à titre de sûreté, l´ensemble de vos créances envers vos clients résultant de la revente de la marchandise réservée ainsi que toute autre créance que vous pourriez avoir vis-à-vis de vos clients ou de tiers relativement à la marchandise réservée (en particulier les créances non contractuelles et les créances en prestation d´assurance), y-compris toutes les créances de solde de compte courant. Par la présente, nous déclarons accepter ce transfert.
12.4 Vous êtes habilités à recouvrer ces créances que vous nous avez cédées, à vos propres frais, en votre nom propre et pour notre compte, aussi longtemps que nous ne retirons pas cette autorisation. Nous conservons toutefois le droit de recouvrer nous-même ces créances. Toutefois, nous ne procéderons pas nous-même au recouvrement et ne retirerons pas cette autorisation aussi longtemps que vous respecterez vos engagements de paiement.
12.5 Toutefois, si vous ne remplissez pas vos obligations contractuelles – en en particulier en cas de retard de paiement d´une facture-, nous pourrons exiger de vous la communication de la créance et de l´identité de vos débiteurs correspondants. Nous pourrons également vous demander d´informer vos débiteurs de la cession de vos créances et de nous transmettre tous les documents et informations qui nous seront nécessaires pour faire valoir nos droits sur cette créance.
12.6 Tout traitement ou transformation par vos soins de la marchandise réservée sera réalisé pour nous. En cas de transformation de la marchandise avec d´autres biens ne nous appartenant pas, nous acquerrons la copropriété du nouveau produit, en proportion de la valeur de la marchandise réservée (montant final de la facture TTC) par rapport à la valeur des autres biens au moment de la transformation. Pour le reste, il sera fait application au nouveau produit des mêmes dispositions que pour la marchandise réservée.
12.7 En cas d'association ou de mélange de la marchandise réservée avec d'autres biens ne nous appartenant pas tel que la marchandise réservée se retrouve inséparable de ces autres biens, nous acquerrons la copropriété du nouveau produit en proportion de la valeur de la marchandise réservée (montant final de la facture TTC) par rapport à la valeur des autres biens associés ou mélangés à la marchandise réservée au moment de l'association ou du mélange. En cas d'association ou de mélange de la marchandise réservée tel que le bien appartenant à l'acquéreur doit être considéré comme le bien principal, nous convenons dès les présentes que vous nous transférez la copropriété à ce bien, en proportion de la valeur de la marchandise réservée. Nous déclarons accepter ce transfert.
12.8 Vous serez le gardien, pour notre compte, de la propriété exclusive ainsi que de la copropriété ainsi constituée sur un bien.
12.9 En cas de saisie de la marchandise réservée par des tiers de même que lors de toute autre intervention de tiers, vous devrez préciser que nous détenons un droit de propriété et nous en informer immédiatement afin que nous puissions faire valoir notre droit de propriété. Si le tiers en question refuse de nous rembourser les frais judiciaires ou extrajudiciaires exposés dans ce cadre, ces frais seront à votre charge.
13. Contrôle à l'exportation
13.1 Vous vous engagez à respecter les règles nationales et internationales du droit du contrôle à l'exportation (et à la réexportation) applicables le cas échéant en cas de transmission à des tiers de la marchandise livrée.
13.2 S'il est nécessaire, dans le cadre de contrôles à l'exportation, que l'administration ou que nous même procédions à des examens, vous êtes tenu de répondre immédiatement à toute demande de communication que nous pourrions vous faire et de nous transmettre toute information relative au destinataire de la marchandise livrée, à sa destination finale et à son utilisation, ainsi qu'à d'éventuelles restrictions en vigueur sur les exportations.
13.3 Vous êtes en outre tenu de nous dégager de toute responsabilité vis-à-vis des administrations ou autres tiers pour cause de non-respect par vos soins des obligations relatives aux contrôles à l'exportation indiquées ci-dessus, et de nous indemniser intégralement de tous dommages et frais exposés dans ce cadre.
14. Tribunaux compétents; Droit applicable; Lieu d'exécution
14.1 Les tribunaux du siège de notre société ont compétence exclusive pur connaitre de tous les litiges résultant des présentes Conditions Générales ainsi que de toute relation juridique ou contractuelle entre vous et nous.
14.2 Les présentes Conditions Générales de vente ainsi que toutes les relations juridiques et contractuelles entre nous et vous sont régies par le droit de la République Fédérale d'Allemagne; l'application de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de Marchandises est expressément écartée.
14.3 Sauf mention contraire inscrite sur nos confirmations de commande, le lieu d'exécution du contrat se situe au siège de notre société.
14.4 L'intégralité des accords passés entre nous et le client relativement à l'exécution du présent contrat est passée sous la forme écrite.
État: Février 2024